annexes et enclavemets et tout ce qui outre cela pourr[oit]
encore appartenir auxd[its] Paysbas Espagnols definis com[me]
cy dessus, en l’estat auquel le tout se trouve à present
avec les fortifications sans en rien changer qui s’y
trouvent actuellement et avec tous les papiers, lettres
documents et archives qui concernent lesd[its] paysbas,
ou quelque partie d’iceux.
9,,
Et comme Sa Majesté Catholique a cedé et transport[é]
en pleine Souveraineté et proprieté sans aucune reserve
ni retour à Son Altesse Electorale de Bavière lesd[its]
paysbas Espagnols, Sa Majesté tres Chretienne prome[t]
et s’engage de faire donner un acte de Sad[ite] Altesse
Electorale dans la meilleure forme, par lequel, elle, tant
pour Elle mesme, que pour les Princes ses hoirs, et
Successeurs nez et à naistre, cede et transporte aux
Seigneurs Etats Generaux en faveur de la Maison d’Autriche
tout le droit que son Altesse Electorale peut avoir, ou
pretendre sur lesd[its] paysbas Espagnols soit en tout, ou
en partie, tant en vertu de la cession de Sa Majesté
Catholique, qu’en vertu de quelqu’autre acte, titre, ou
pretention que ce puisse estre, et par lequel acte Sad[ite]
Altesse Électorale reconnoisse la Maison d’Autriche
pour legitimes et Souverains Princes desd[its] Paysbas, sans